CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Sauf convention contraire écrite, toute affaire traitée avec notre société implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat.

Toute commande n’est ferme qu’après acceptation écrite de la part du chantier.

1 – ÉTUDES ET PROJETS

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le chantier restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa
demande.

Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet; dans le cas contraire, il est dû au chantier le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. Le chantier conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

2 – PRIX

Les devis sont établis aux conditions économiques connues au moment de leur établissement. Ils sont révisables en fin de travaux en cas de variation des
conditions économiques de base, suivant une formule précisée dans le devis.

Lorsque le matériel est vendu au poids ou au mètre, les prix sont calculés sur le poids ou le mètre réel au prix en vigueur au jour de la facturation.

Tous travaux, fournitures, changement de matière ou d’étendue de fournitures non prévus feront l’objet d’un devis ou d’une commande supplémentaire.

Les devis établis par notre société constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur nets et sans escompte, et exigibles aux conditions ci-après, sauf disposition contraire stipulée dans les
conditions particulières :

a) une avance de 30 % du montant total T.V.A. incluse au moment de l’enregistrement de la commande.

b) le solde à la fin des travaux ou situations mensuelles pour des travaux d’une durée supérieur à 1 mois.

Le défaut de paiement de l’une ou l’autre des échéances autorise la société à suspendre les travaux et rend de plein droit immédiatement exigible l’intégralité
de la créance majorée d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de sept points sans pour autant être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal, et entraîne, si bon semble à la société, la
résiliation du marché par simple lettre notifiant sa décision. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

L’acceptation d’effets ne constitue pas une dérogation à cette clause, mais une simple facilité. Les effets doivent être retournés acceptés dans les dix
jours qui suivent leur envoi.

4 – RECETTE DES TRAVAUX

La recette des travaux est effectuée à l’achèvement de ceux-ci, le bateau étant à flot au chantier réparateur. Elle est prononcée par l’armateur ou son représentant accrédité à cet effet.

Le fait que le bateau ait quitté le chantier sans réserves écrites de la part de l’armateur constitue recette des travaux effectués.

5 – GARANTIE

La garantie du chantier réparateur est, de convention expresse, restreinte et limitée quant à sa durée, son étendue et ses effets, par les stipulations suivantes :

a) Durée – Sauf stipulation particulière, la garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la période de garantie, soit : deux mois pour
les réparations, un an pour les constructions, à compter de la recette des travaux. cette période est réduite de moitié si le matériel est utilisé par plusieurs équipes.

Le cas échéant, le chantier fait bénéficier l’acheteur de garanties plus longues qui seraient offertes par certains fournisseurs de matériels sur le produit concerné.

b) Obligations de l’acheteur – Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces conditions, le client doit aviser le chantier, sans retard et par écrit, des vices qu’ils
impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et
pour y porter remède. Il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de la société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

c) Étendue – La garantie s’applique aux seules parties du bateau ayant été réparées ou construites par le chantier, à l’exclusion des parties voisines. De plus,
le chantier ne pourra, à aucun titre, être rendu responsable des avaries dues à des cas de force majeure, tels que : vol, incendie, grèves, crues, etc., ainsi que celles qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse du matériel.

d) Effets – Le chantier sera tenu de réparer ou de remplacer, à ses ateliers et à ses frais, toutes pièces qui pendant la garantie, seraient reconnues avariées par suite de défaut dûment constaté et démontré, la garantie étant elle-même limitée à celle de ses fournisseurs.

Si le bateau ne pouvait être amené au chantier réparateur, les dépenses correspondantes de la réparation dans un autre chantier seront évaluées sur la base de l’application des prix du devis.

e) Dommages intérêts – La responsabilité du chantier est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.

6 – GARDIENNAGE – RISQUES – ASSURANCES

A moins de conventions expresse contraires faisant l’objet d’accords écrits particuliers entre l’armateur et le chantier, les conditions de gardiennage et d’assurances sont réglées comme suit :

a) Gardiennage – Pendant toute la durée du séjour du bateau au chantier, le gardiennage est à la charge et sous la seule responsabilité matérielle et corporelle
de l’armateur qui fait effectuer ce gardiennage, soit par l’équipage, soit par toute autre personne à son service, ce personnel ayant libre accès au chantier.

Le chantier ne peut être rendu responsable du matériel manquant ou avarié qu’autant que ce matériel lui aura été confié pour être entreposé en ses magasin,
et qu’il en aura accepté la charge, suivant la liste d’inventaire signée des deux parties.

b) Risques et assurances – La couverture des risques de toutes natures (incendie, accidents de navigation, etc.) que peut encourir le bateau depuis son
arrivée au chantier jusqu’au départ du chantier incombe à l’armateur.

Un recours contre le chantier ne peut, de toute façon, être exercé que pour les accidents qui surviendraient au bateau du fait du chantier (de son matériel ou
de son personnel) au cours des opérations de mise à sec ou de remise à l’eau ou au cours de l’exécution des travaux de réparation.

LES CONDITIONS DE VENTE CI-DESSUS ÉNONCÉES SONT PLUS GÉNÉRALEMENT CONFORMES A CELLES DE LA FÉDÉRATION
DES INDUSTRIES MÉCANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES MÉTAUX.

7 – CONTESTATION ET ARBITRAGE

Les tribunaux de CRÉTEIL sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.